Régale des sels : l’anachronisme qui rapporte

Ces derniers temps, c’est l’introduction d’une taxe sur le sucre qui agitait notre pays. Rejetée tant par le politique que les citoyens – 72 % des Suissess­es et des Suiss­es inter­rogés se pronon­cent con­tre la tax­a­tion des den­rées ali­men­taires con­tenant du sucre – cette idée aura fait long feu. Toutefois, avant de nous réjouir de cette préférence manifeste pour la responsabilité individuelle et l’auto régulation – sous forme de collaboration avec les commerçants – rappelons-nous que la Suisse maintient une taxation archaïque, celle sur le sel. Mieux connue sous le nom de régale des sels.

Comme le relate L’Opinion dans sa série Petite histoire des révoltes fiscales, historiquement, révolution et fiscalité se rejoignent souvent. En mars 1930, Gandhi entame sa « marche du sel ». Par ce soulèvement symbolique, accompagné de ses disciples, il souhaite encourager ses compatriotes à violer le monopole d’État sur la distribution du sel, car ce dernier oblige tous les consommateurs indiens, y compris les plus pauvres, à payer un impôt sur le sel et leur interdit d’en récolter eux-mêmes. Pour beaucoup, cette marche restera comme l’élément déclencheur qui finira par aboutir à l’indépendance de l’Inde. Or, près de 100 ans plus tard, ce monopole d’Etat existe toujours en Suisse. Retour sur un anachronisme.

Propriété des cantons, Salines Suisses SA a le monopole de la vente, de l’importation et du commerce du sel en Suisse. Selon la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel), c’est Salines Suisses SA qui décide du prix de livraison du sel. Son conseil d’administration – dans lequel chaque canton actionnaire a droit à un représentant – a pour mission la fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition. Selon leur rapport annuel, en 2017 cette régale a rapporté plus de 900’000 CHF aux cantons. Rajoutons à cela le bénéfice affecté par Salines Suisses SA aux cantons, soit ses actionnaires, de plus de 12 millions de CHF et vous aurez compris qu’il s’agit d’une source de revenus pour certains cantons, notamment ceux qui utilisent moins de sel.

La main qui donne, la main qui prend – Conflit d’intérêt en puissance 

Cette situation ubuesque place les cantons dans le rôle du décideur d’un prix et va engendrer des bénéfices via un produit vendu sous monopole par une entreprise qui leur appartient à 100%: c’est évidemment intenable. En 2014, le surveillant des prix est intervenu à la suite de gains importants enregistrés lors des hivers rigoureux des années précédentes. Cette tendance était problématique car les cantons qui ont beaucoup de poids dans le capital – les gros actionnaires – et un faible besoin en sel profitent excessivement des hivers rigoureux, tandis que d’autres paient doublement ces aléas climatiques. C’est pourquoi fut introduit un règlement qui oblige des remboursements en cas de bénéfices exceptionnels résultant de ventes de sel à dégelerSoit une garantie que les acquéreurs de sel à dégeler obtiennent un remboursement adéquat après les hivers où la demande a été particulièrement forte. Prolongé en juin 2018 pour 3 années supplémentaires, ce règlement qui prévoit également des simplifications notables au niveau des importations de sel, est une première réponse à des dérives qui sont visibles pour tout un chacun.

Ce même règlement oblige Salines Suisses SA à assouplir leurs pratiques pour les importations de petites quantités de sel. Vous pouvez désormais importer jusqu’à 50 kg à titre privé. Pour les importations de plus de 50 kg de sel, et jusqu’à 6000 kg, une demande écrite doit être adressée aux Salines Suisses. Moyennant une taxe forfaitaire, un permis est délivré. Cela ne concerne « évidemment » pas les sels à dégeler, qui sont utilisés sur les routes. Le reste est simplement interdit.

Toutefois, il serait précipité de parler d’ouverture du marché : les sels qui sont également produits par Salines Suisses SA ne peuvent toujours pas être importés en Suisse. Et pour tous les sels étrangers dont les prix sont inférieurs au niveau suisse, la règle exige que les importations se fassent par Salines Suisses SA. De plus, les prix de vente doivent être adaptés au niveau suisse.

Pour les sels dont les prix sont inférieurs à ceux du sel fin de cuisine des Salines Suisses, aucun permis ne doit être délivré. Ces achats doivent être traités par l’intermédiaire du système de distribution directe des Salines Suisses.

Le constat dressé par le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans un audit en 2017 est clair : Les cantons en tant qu’actionnaires, des salines bénéficient directement d’une forte consommation de sel. Les conséquences de ce conflit d’intérêt majeur font que :

Faute de concurrence, les prix du sel sont deux à quatre fois supérieurs à ceux pratiqués dans les pays voisins. En tant qu’actionnaires, les cantons profitent directement des bénéfices réalisés par le biais des dividendes qui leur sont versés. Les importants bénéfices obtenus par les Salines montrent que le prix du sel est trop élevé en Suisse. Les économies annuelles potentielles sont de l’ordre de 1 à 2 millions de francs par an. 

Le niveau des prix trop élevé est une problématique connue de longue date. Notons que jusqu’en 2007, la taxe s’élevait encore à 50 CHF la tonne. Sous la pression des villes et des communes, principaux consommateurs de sel à dégeler, cette taxe a été ramenée à un (!) franc par tonne. Dans un rapport traitant des monopoles cantonaux, le Think Thank Avenir Suisse revient sur cette situation en rappelant que les Salines Suisses empêchent largement toute dynamique de marché. Même son de cloche de la part du Conseil fédéral qui ne juge plus nécessaire aujourd’hui qu’une entreprise – privée ou étatique – puisse contrôler le commerce du sel ni qu’une autorisation soit même nécessaire pour en importer se réponse à interpellation datant de 2010.

Par ailleurs, étant donné qu’elle possède le monopole en Suisse et que l’usage de sel étranger est interdit, en dehors de quelques exceptions, Salines Suisses SA doit s »étendre et faire d’autres forages pour répondre à la demande. Ce développement ne manque pas de susciter des oppositions. Dans la région balôise, à Muttenz, tant les villageois que certains partis sont vent debout contre cette réalité.

Globalement, il s’agit de nous poser la question de la pertinence de ce modèle visiblement dépassé. D’autant plus qu’il lèse tant les clients finaux que les communes ou encore la Confédération, au profit des cantons récepteurs de la taxe. Salines Suisses SA et les cantons ne manqueront pas de chanter les louages du statu-quo, bien évidemment. A en croire leur site internet, leur offre parait indéniablement utile et nécessaire, tant elle serait supérieure. Alors pourquoi craindre la concurrence ? Le Contrôle fédéral des finances y répond partiellement: il a été souligné à plusieurs reprises que la qualité du sel étranger est insuffisante et qu’elle n’était pas constante et pouvait donc entraîner des problèmes avec les machines utilisées. Le CDF en doute. Cette qualité de sel étant utilisée en Allemagne et en Autriche. Mettre un terme au monopole et aux différents incitatifs négatifs qui y sont intrinsèquement liés permettra une comparaison et une compétition enfin saine entre les différents acteurs. Dans le pire des cas, avec la fin du monopole, les communes et autres entités auront le choix entre l’offre de Salines Suisses SA et celle des autres, qu’ils viennent de Suisse ou de l’étranger. Pourquoi en avoir peur ?

En 2018, c’est au tour de la Suisse d’effectuer sa marche du sel. Mettons un terme à cet anachronisme, nous ne pouvons qu’y gagner !

Ecrire à l’auteur : nicolas.jutzet@protonmail.ch

Cannabis, pourquoi la légalisation s’impose

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Cet article à pour but de répondre à trois interrogations, faut-il faire évoluer la législation du cannabis ? Cas échéant, comment ? Et finalement, nous nous pencherons sur la situation actuelle en Suisse et l’évolution des débats, pour répondre à la question: quand ? L’usage de cette substance est souvent divisée en deux catégories, récréative et médicale. Cette contribution s’intéresse avant tout à la consommation récréative. L’usage médical sera abordé dans la partie qui présente la situation actuelle en Suisse.

Le cannabis est la 3ème substance psychoactive la plus consommée au niveau mondial, juste après le tabac et l’alcool. Première entorse à la logique élémentaire, les deux premières sont en vente libre, pas la troisième. Cette réalité est d’autant plus étonnante quand on se penche sur les chiffres du rapport « Légaliser le cannabis » du Think Thank Génération libre qui montrent que la probabilité de transition vers des troubles addictifs que représente la consommation de cannabis (8,9%) est bien inférieure au tabac (67,5%) et à l’alcool (22,7 %). Le libre arbitre de l’individu, soit sa capacité à gérer sa consommation, respectivement d’y renoncer, est donc plus plus fort pour une substance interdite par les lois, que pour d’autres substances légales. Comme le démontre l’histoire de la prohibition, ses motivations sont avant tout morales et non factuelles. Or sur le plan moral, cette interdiction est pour le moins discutable. Gaspar Koenig, dans son dernier livre « Voyages d’un philosophe aux pays des libertés », dans lequel il consacre un chapitre à la thématique, résume parfaitement ma position :

La légalisation du cannabis est d’abord une question de liberté individuelle. Je m’en tiens à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Ce qui est indubitablement le cas de la consommation de drogues. Comment accepter qu’aujourd’hui encore des citoyens puissent finir derrière les barreaux simplement pour s’adonner à un plaisir personnel ? Au-delà de cette question de valeurs, la légalisation se justifie du simple point de vue utilitariste de la santé publique. Elle permet d’éradiquer les trafics, de contrôler la qualité des produits, et d’améliorer les programmes de prévention, notamment en direction des mineurs – sans même mentionner les bénéfices économiques. Légaliser pleinement permet de réguler rigoureusement.

Mais au delà de la position philosophique, de nombreux arguments pragmatiques et pratiques plaident pour une dépénalisation et une légalisation de la consommation et de la vente du cannabis.

Maîtriser la légalisation, offre et demande

Le but de la légalisation est de permettre au consommateur d’avoir accès à une marchandise de meilleure qualité et de mettre un terme au marché « noir » en le remplaçant par un environnement qui répond à des normes, des lois et des obligations en faisant circuler des produits avec une traçabilité fiable. Les détails de cet environnement et le rôle des différents acteurs sont expliqués dans le sous-chapitre suivant. Quel que soit le modèle choisi, pour parvenir à rallier une majorité de la population, respectivement des élus, à notre position, il s’agit de répondre à leurs craintes. Notamment celle, compréhensible, d’une explosion de la consommation. En soit, il est de la responsabilité de chacun de décider s’il souhaite consommer ce genre de produit. C’est la liberté que nous laissons actuellement aux citoyens avec des produits comme le café, l’alcool ou encore le sucre. Il faut encourager cette logique de responsabilité individuelle qui place l’individu dans le rôle du décideur final, délesté de la lourde main d’un Etat paternaliste qui se veut bienveillant. Nonobstant ce positionnement philosophique, intéressons nous à son application pratique.

Dans l’hypothèse de la création d’un marché légal, il s’agit de prévoir une situation de concurrence entre l’ancien et le nouveau modèle. L’ancien peut être éradiqué en baissant les prix, rendant ainsi la vente inintéressante pour les ex-dealers qui seraient tenté de continuer à exercer en dehors des règles. Cependant, cette politique de l’exclusion par le prix peut faire craindre une explosion de la demande, et donc de la consommation si son élasticité est grande (l’augmentation ou la baisse du prix d’un bien entraîne la diminution/augmentation de la demande). L’existence parallèle des deux marchés existera également si l’Etat se soucie avant tout de ses nouvelles entrées fiscales, rendant le produit « légal » trop cher et peu attractif pour la clientèle qui préfère continuer de s’approvisionner sur le marché noir. C’est ce qui s’est passé en Californie. Pour éviter ces dérives, il s’agit de privilégier le modèle choisi par les Pays-Bas, soit une autorisation de la consommation tout en maintenant une répression forte contre les acteurs qui font du trafic en dehors de la loi. En maintenant cette pression sur l’offre parallèle, on renchérit cette dernière, ce qui donne la possibilité au marché légal de s’implanter et de répondre aux besoins des citoyens. La meilleure solution serait d’intégrer les acteurs de l’ancien monde au nouveau, dans une phase transitoire, ce qui peut se faire dans un système de vente encadré par l’Etat, qui distribue des concessions pour la vente ou facilite l’accès aux licences. Nous y reviendrons. Fait rassurant, les différents rapports ne montrent pas d’augmentation notable de la consommation dans les pays qui décriminalisent l’usage du cannabis. Par ailleurs, la légalisation permet à la police de se concentrer sur des tâches plus importantes et de résoudre d’avantages de crimes. En bref, elle gagne en efficacité.

Deux modèles pour la légalisation

Une fois les avantages d’une légalisation entérinés, il s’agit de s’intéresser à l’application pratique de cette décision. Or, pour cela il existe deux orientations principales :  instaurer un monopole d’Etat ou introduire un marché libre. Dans la première hypothèse, l’Etat possède un monopole décisionnel sur la production. Il a la latitude de choisir qui produit où en quelle quantité et dans quelles conditions. Cette tâche reviendrait aux « cannabiculteurs ». Dans la deuxième, il décide uniquement des normes à suivre et délivre des licences aux entrepreneurs qui souhaitent tenter l’aventure. Le rôle de l’Etat se résume à faire respecter des normes sanitaires et à accompagner sur le plan législatif les évolutions éventuelles, et les effets pervers de la consommation. L’avantage de la seconde, qui laisse une large marge de manœuvre aux entreprises, c’est avant tout sa capacité à innover, répondre aux besoins des clients et surtout, à faire disparaître celles qui ne seraient pas à la hauteur des attentes des consommateurs. Au contraire, en accordant un rôle prépondérant à l’Etat dans les suites de l’assouplissement du cadre législatif, nous prenons le risque de rendre ce marché totalement dépendant des logiques de politique politicienne qui entraînent des réflexes corporatistes et sclérosent la capacité d’innovation des différents acteurs en charge de la production, réduisant fortement les avantages d’un changement de paradigme.

L’exemple des Etats-Unis

Désormais, un américain sur cinq vit dans un Etat où la consommation de cannabis à des fins récréatives est légale. L’exemple souvent cité du Colorado, connu pour ses montagnes, parle de lui-même. Après un long processus législatif et un appui sur la démocratie directe, le cannabis à usage médical dans un premier temps puis, dès le 1er janvier 2014, à usage récréatif, est autorisé. L’avantage de cette concurrence législative entre les Etats, c’est la possibilité de comparer, de s’inspirer, respectivement d’éviter des erreurs commises par certains. C’est pourquoi par exemple, la Californie, qui a franchi le pas en début d’année 2018, s’est intéressée à la possibilité d’intégrer mieux les anciens vendeurs dans le nouveau cadre réglementaire. Cette réflexion continue désormais dans les différents parlements, qui se penchent sur la meilleure régulation du marché, que ce soit pour empêcher des effets pervers ou pour envisager son évolution.

Jugé très prometteur, le marché attire dorénavant les chercheurs et les capitaux. Pour preuve, l’indice boursier de la marijuana (The North American Marijuana Index) s’envole. Les différents acteurs qui s’activent sur les marchés légaux se placent d’ores et déjà pour s’étendre, le moment venu, sur les autres marchés qui ne manqueront pas d’être légalisés dans les années à venir.

En Suisse, où en est-on ?

En Suisse, la consommation, la culture, la fabrication et le commerce de cannabis sont en principe interdits, et ce depuis 1951. Cependant, une certaine marge de manœuvre existe, pour le cannabis récréatif à faible teneur en THC et pour le le cannabis médical. Pour l’année 2017, c’est près de 3000 patients qui ont reçu ce type de traitement. Le cannabis médical permet à ces patients qui souffrent de maladies incurables (souvent des personnes âgées) de soulager leurs douleurs là où d’autres traitements ont échoué.  Toutefois, pour y parvenir, le chemin est semé d’embûches. Il faut obtenir une autorisation exceptionnelle auprès de l’Office fédéral de la santé publique. Or, cette procédure retarde le début des thérapies et représente un obstacle à l’accès au traitement. Conscient du problème, le Conseil fédéral souhaite désormais  faciliter l’accès au cannabis médical.

Toutefois, revenons-en au cannabis récréatif: selon les données avancées par le Conseil fédéral, près d’un tiers de la population a déjà essayé cette drogue et plus de 200 000 personnes en consomment régulièrement. Cette réalité fait réagir jusqu’à Alain Berset, Chef du Département fédéral de l’intérieur qui concède: en termes de limitation de la consommation de cannabis, on peut constater un cuisant échec. Malgré cette interdiction stricte, la consommation ne diminue pas, le marché noir prospère. Il n’y a aucun contrôle de la qualité des produits et donc, par conséquent, la sécurité des consommateurs n’est pas garantie. En outre, la répression mobilise d’énormes ressources alors qu’il n’y a pas de résultats, ou pour le moins pas de résultats probants. C’est quand même un constat qui doit nous interpeller. Toutefois, loin de vouloir dépénaliser l’usage ou même légaliser la substance, le Conseil fédéral souhaite, pour l’instant, tout au plus rendre possible des études scientifiques, sous forme de projet pilote sur le terrain. La base légale manque encore à ce jour, c’est pourquoi il avait fini par mettre le holà à un projet de l’Université de Berne. Partisan de la politique des petits pas, le CF souhaite proposer un cadre dans lequel des études scientifiques puissent être menées, mais doivent avoir un but scientifique, une qualité scientifique, être limitées dans le temps et dans l’espace. Malheureusement, le Conseil national s’est prononcé contre cette idée en rejetant la motion de Roberto Zanetti. Le vote nominatif est disponible ici, on s’aperçoit que c’est le vote de l’UDC, d’une majorité du PDC et d’une minorité du PLR qui fait chavirer le projet.

Heureusement, rien n’est perdu! Le 4 juillet, le Conseil fédéral annonce lancer une procédure de consultation pour modifier la loi sur les stupéfiants, dans le but de permettre de mener des études scientifiques encadrées portant sur la consommation récréative de cannabis. Par ailleurs, la motion « Avenir de la politique suisse en matière de drogue », acceptée par le Conseil des Etats donne pour mission au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport sur l’avenir de la politique suisse en matière de drogue pour les dix prochaines années. Le rapport présentera les expériences faites ces dix dernières années et les changements observés à l’étranger, en particulier en ce qui concerne le cannabis. Ce rapport doit être publié avant fin 2019, soit juste avant, ou après les élections fédérales…

De leur côté, les Verts, par le biais d’une initiative parlementaire, proposent l’élaboration d’une loi fédérale sur le chanvre. Dans le but de régler en détail sa culture, son commerce, sa consommation et son imposition, ainsi que la protection de la jeunesse. Pas encore traitée en plénum, elle est d’ores et déjà combattue par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Au lieu de continuer à fermer les yeux sur une pratique existante, la proposition à le mérite de rappeler qu’à ce jour la politique répressive coûte 200 millions de francs par an à la Confédération et aux cantons. Les initiants estiment à 300 à 600 millions de francs par an les recettes que pourrait engranger l’Etat avec cette loi fédérale sur le chanvre. Cette manne pourrait financer une prévention quantitative et qualitative auprès de la jeunesse, ou l’accompagnement des consommateurs à risque.

L’initiative du mouvement «Legalize It», qui souhaitait une légalisation ambitieuse , est mise en stand-by, faute de soutien financier et de relais associatifs suffisant pour parvenir à récolter les 100’000 signatures nécessaires. Par ailleurs, l’idée de faire de la Suisse un leader de l’exportation de cannabis médical fait son chemin à Berne. Selon l’auteure de la motion en question, c’est un marché potentiel de plusieurs milliards qui est en jeu et un revenu de près de 10 000 francs par are (100m²) pour les paysans producteurs. L’exemple novateur de l’autorisation en Suisse du chanvre à moins de 1% de THC, échappant ainsi à la loi sur les stupéfiants, peut servir de guide pour la suite. Pour le fédéraliste convaincu que je suis, cet assouplissement à un autre grand avantage, il permet de comparer les législations cantonales. On apprend par exemple que le climat est « trop favorable » en Valais, ce qui favorise la teneur en THC. Peut-être une piste de diversification future pour ce canton alpin?

L’heure du changement arrive

Sachant que selon un sondage paru en 2017 66% des personnes interrogées sont favorables à un assouplissement de la loi sur le cannabis, la Suisse doit désormais choisir quelle sortie elle souhaite prendre. Comme évoqué plus haut, elle a deux choix, soit comme dans le cas de l’Uruguay, une légalisation impulsée et pilotée par l’État, centralisatrice reléguant la logique de liberté à une place secondaire ou alors, décentralisée, en s’appuyant sur les exemples venant des USA, et du Colorado avec un processus qui part d’une mobilisation d’une partie de la société civile et qui permet une large compétition, et donc une comparaison, des législations entre les cantons. Il est profondément navrant qu’un pays qui avait su se montrer innovant suite à des réflexions sur cette thématique à la fin des années 80, qui ont abouti à sa politique des 4 piliers (prévention, thérapie, réduction des risques, répression), soit aujourd’hui coincé dans le rôle du spectateur passif. Il est temps de rattraper notre retard !

A lire :

  • Pour en finir avec les mafias: Sexe, drogue et clandestins : et si on légalisait? – Par Emmanuelle Auriol
  • Voyages d’un philosophe au pays des libertés – Par Gaspard Koenig
  • Légaliser le cannabis Arguments légaux et médicaux en faveur d’un changement de modèle – Par Me Francis Caballero et Pr. Amine Benyamina

A écouter :

Dans son intervention à « Forum », mon collègue Loic Hautier rappelle que la consommation de stupéfiants est une pratique personnelle et qu’elle relève de notre libre arbitre.