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Situation actuelle :

Instauré depuis 2007 en Suisse, le partenariat enregistré permet à deux personnes du même sexe de faire reconnaitre leur relation sur le plan juridique. Il existe de fait une différence de traitement entre couple hétérosexuel et homosexuel.

Le partenariat est enregistré par l’office de l’état civil. Il constitue une communauté de vie avec des droits et des obligations réciproques semblables à ceux du mariage. Un certain nombre de différences subsistent toutefois entre le mariage et le partenariat enregistré. À cela s’ajoute le fait que l’état civil des partenaires enregistrés peut être perçu comme stigmatisant, car en communiquant leur état civil, les partenaires enregistrés doivent par là même donner des informations sur leur orientation sexuelle. Cela est considéré d’une part comme une atteinte à la vie privée et peut d’autre part avoir des conséquences problématiques, en particulier dans les pays où l’homosexualité est sanctionnée pénalement.

Source : Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Une initiative parlementaire déposée par groupe Vert’Libéral au parlement à Berne en 2013 est en cours de traitement. Elle demande au législateur d’ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l’orientation sexuelle des partenaires. Les couples de même sexe doivent pouvoir se marier, et les couples de sexe différent doivent pouvoir eux aussi conclure un partenariat enregistré, comme c’est le cas en France.

Ma position :

De manière générale, l’Etat ne doit pas discriminer les individus et la loi n’a pas vocation à faire la morale ou à décider ce qui est bien ou mal. Toute personne attachée à la liberté et au respect des droits des individus devrait donc être interpellé par la législation actuelle qui se permet d’accorder plus d’importance à certains citoyens qu’à d’autres.

Il faut donc soutenir la proposition citée plus haut qui permettra de mettre fin à une discrimination institutionnelle. Osons l’ouverture du mariage avec les mêmes droits et devoirs pour les couples du même sexe! La Suisse est en retard sur le sujet. De nombreux pays autour de nous accordent déjà le droit de se marier à toute personne qui le souhaite, avec le ou la partenaire qu’il souhaite. Quelques années après son introduction, c’est une évidence sur laquelle personne, ou presque, souhaite revenir.

Les Jeunes Libéraux-Radicaux Suisse demandent depuis de nombreuses années de mettre un terme à cette inégalité de traitement. On y arrive, gentiment, mais sûrement!

Un commentaire sur « Le mariage civil pour tous, une évidence ! »

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